Le CE entreprise : missions et attributions

Le CE entreprise : missions et attributions

Depuis 1945, les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l’obligation de mettre en place un Comité d’Entreprise ou CE. Depuis son origine, le CE entreprise est très appréciée des salariés pour ses missions économiques, mais également ses œuvres sociales et culturelles au sein de l’entreprise. A cette fin, il dispose de moyens financiers et matériels. Au fil du temps, ses missions se sont élargies. Zoom sur ce concept qui fait des émules.

Le CE entreprise : c’est quoi ?

Mis en place en 1945, le CE entreprise est une institution qui représente le personnel. Rendu obligatoire dans toutes les entreprises avec plus de 50 salariés, le CE participe à la mise en place d’actions culturelles et sociales de l’entreprise. Le ce comité d entreprise contribue également à la gestion des activités économiques de l’entreprise, suivant les conditions imposées par le conseil d’Etat. A noter que le CE entreprise est remplacé par les délégués du personnel dans le cas où l’entreprise compte moins de 50 salariés. Quelle que soit l’œuvre dans lequel il intervient, le CE s’engage toujours à agir pour le bon vouloir des salariés et de leur famille, mais aussi pour les anciens salariés.

Le CE entreprise : ses membres et leur nomination

Le ce d entreprise s’organise principalement autour de trois organes : le chef d’entreprise, la délégation de salariés élus, et dans certains cas les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales.

Le chef de l’entreprise est celui qui détient le droit de vote sur toutes les décisions concernant l’organisation du comité d’entreprise, dont notamment l’élection du secrétaire du CE entreprise. Par contre, sa voix n’est pas prise en compte dans le cas où le CE entreprise est sollicité dans le cadre de son activité économique et qu’il interroge les membres du CE en tant que délégué du personnel. Il ne peut pas non plus voter sur des sujets concernant la gestion de la vie sociale et culturelle de l’entreprise. En outre, il peut être aidé par 2 collaborateurs qui n’auront cependant pas le droit de voter.

Les représentants de syndicats du ce d entreprise sont désignés par les différents syndicats. Contrairement au chef d’entreprise, ils n’ont aucun droit de vote. Quant aux délégués, ils sont élus par les salariés. Leur nombre sera proportionnel au nombre de salariés.

Il faut savoir que ces deux entités du ce comité d entreprise bénéficient d’une immunité en cas de licenciement. En effet, si le chef d’entreprise n’a pas obtenu au préalable une autorisation émanant de l’inspecteur du travail, il ne peut engager de procédure de licenciement.

Les représentants du personnel sont à la base du CE entreprise. Quel que soit le sujet abordé, chaque membre a le droit de voter. Les suppléants peuvent également assister au vote, mais n’ont pas le droit d’y participer, à condition que leur titulaire soit absent. La durée du mandat de chaque représentant du personnel est de 4 ans renouvelable (2 ans auparavant). Cela va permettre plus de proximité avec les salariés et un meilleur suivi des dossiers. Cette durée peut être établie par dérogation par un accord de branche, de groupe ou d’entreprise. De manière générale, seuls les candidats âgés de 18 ans et plus et ayant un an d’ancienneté sont éligibles. Le vote se fera en secret durant les heures de travail.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, la création du ce d entreprise peut se faire par convention ou accord collectif. Même dans ce cas, toutes les réglementations sur les comités d’entreprise seront applicables. Le chef d’entreprise peut aussi choisir de constituer une délégation unique. Dans ce cas, ce sont les délégués du personnel (DP) qui jouent leur rôle au sein du comite entreprise ce.

Mise en place du comite entreprise ce

Au minimum quarante-cinq jours avant la tenue du premier tour des élections du ce d entreprise, le chef d’entreprise a l’obligation d’informer le personnel par affichage. Les salariés de 16 ans et plus, ayant travaillé depuis trois mois dans l’entreprise, peuvent participer au vote.

Les candidats du ce comité d entreprise doivent être âgés d’au moins 18 ans et avoir un an d’ancienneté sans interruption. Il est à noter qu’il est interdit aux parents du chef d’entreprise de se présenter, que ce soit le frère, la sœur, l’enfant, le beau-frère ou la belle-sœur.

Exception est faite dans le cas de la mise en place de la délégation unique, dite CE entreprise « classique ». Si l’entreprise compte moins de 200 salariés, l’employeur a le droit de désigner les délégués du personnel comme étant la délégation du personnel au CE entreprise. Néanmoins, une consultation au préalable des représentants du personnel est requise. En somme, les mêmes élus exercent les missions du comite entreprise ce et des délégués du personnel.

Dans le cas où aucun candidat ne se présente à l’élection, les délégués du personnel endosseront le rôle des membres du ce d entreprise et exerceront les missions de celui-ci en matière économique.

Un collège de représentants est élu par les salariés selon leur catégorie professionnelle. De manière générale, deux collèges sont mis en place au sein du ce comité d entreprise. Le premier est constitué des employés et des ouvriers, et le second des cadres, agents de maîtrise et techniciens. Si l’effectif des ingénieurs et des cadres est supérieur à 25, ceux-ci vont avoir un collège bien distinct qui sera représentatif du troisième collège.

L’organisation de l’élection du comité entreprise se fait collège par collège, et ce durant les heures de travail. Le nombre de membres à élire est fixé en fonction de la taille de l’entreprise :

5 titulaires et 5 suppléants pour un effectif entre 50 et 74 salariés,

8 titulaires et 8 suppléants pour un effectif entre 100 et 499 salariés,

11 titulaires et 11 suppléants pour un effectif entre 4 000 et 4 999 salariés,

15 titulaires et 15 suppléants pour un effectif supérieur à 10 000 salariés.

Les entreprises concernées par le CE entreprise

De nombreuses entreprises sont dans l’obligation de mettre en place un ce d entreprise, notamment :

Les entreprises de droit privé ou les unités économiques et sociales (UES) reconnues,

Les entreprises étrangères ayant un ou des établissements dans l’Hexagone,

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Ces entités doivent au moins avoir 50 salariés pendant 12 mois consécutifs durant les 3 dernières années. Dans le cas où l’effectif est en dessous du seuil minimum, le ce comité d entreprise est supprimé. Les salariés sous contrat à durée indéterminée, et dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure ou égale à 20 heures, sont totalement pris en compte lors du calcul du nombre de salariés. Les salariés avec un CDI, et dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure ou égale à 20 heures, sont comptés au prorata de leur durée de travail hebdomadaire.

Les CCE, le regroupement des ce comité d entreprise

Dans le cas où une entreprise dispose de plusieurs sites avec un effectif d’au moins 50 salariés, un comité central d’entreprise sera mis en place. Chaque site aura son propre CE. Cependant, chaque ce comité d entreprise désignera un de ses membres pour être sons représentant au sein du CCE qui regroupe tous les représentants. A ce titre, le CCE jouera le rôle de liaison entre tous les ce d entreprise.

Le CE entreprise et son organisation

Le bureau du CE entreprise est constitué de son président (le chef d’entreprise), d’un secrétaire (élu par la délégation) et d’un trésorier désigné. Pour que le fonctionnement du comite entreprise ce soit cohérent et juste, il doit mettre en œuvre un règlement intérieur. Il décide également de toutes les dispositions que ce règlement a mis en place, tout en respectant les textes de loi. Dans la mesure où le bureau du CE entreprise gère l’organisation matérielle de l’entreprise et définit de nombreux points importants tels que la communication des procès verbaux, il sera voté à la majorité des représentants élus.

Le comité entreprise se réunit tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés, et une à deux fois par mois dans les entreprises ayant plus de 150 salariés. Les réunions du comite entreprise ce se font durant les heures de travail. Le chef d’entreprise et le secrétaire fixent l’ordre du jour, qui est ensuite être communiqué aux autres membres 3 jours avant la réunion. Il est à noter que les représentants du CE entreprise suivent une formation économique lors de la prise de leur premier mandat.

Le CE entreprise doit disposer d’un local aménagé, assez grand pour contenir tous ses membres, pour pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Il doit également bénéficier d’une subvention. S’agissant du budget de fonctionnement du comité, cette subvention permet au comite entreprise ce de financer ses activités économiques.

Le CE entreprise et le financement de ses actions

En règle générale, le financement des activités du comité d’entreprise provient :

De cotisations demandées au personnel,

De dons et de legs,

De recettes perçues lors de manifestations organisées par le CE entreprise lui-même,

De subventions accordées par les collectivités publiques, les organisations syndicales, etc.

De revenus des biens meubles et immeubles du CE entreprise,

D’une subvention versée par l’employeur d’une valeur équivalant à 0,2% de la masse salariale brute,

D’une contribution patronale de 1 % destinée aux activités culturelles et sociales. En pratique, cette contribution est la plus importante. Il conviendra qu’elle soit supérieure ou égale aux sommes consacrées aux activités sociales du comité d entreprise ce les trois années précédentes.

En outre, le comité d’entreprise peut aussi disposer de :

De l’assistance d’experts, qu’il s’agisse d’un expert juridique, un expert comptable ou un expert en nouvelles technologies (notamment dans une entreprise de 300 salariés et plus). L’employeur ou le comité d entreprise ce (grâce à son budget de fonctionnement) se chargera de la rémunération de l’expert ;

D’un crédit de 20 heures par mois : pour chaque titulaire dans les entreprises de 50 salariés et plus, et pour chaque représentant syndical dans les entreprises de plus de 500 salariés.

Les budgets du ce d entreprise

Chaque année, l’employeur a l’obligation d’allouer un budget de fonctionnement pour le CE entreprise. Le montant minimal est de 0,2 % de la masse salariale annuelle. Il servira notamment à payer les frais courants de fonctionnement, des experts extérieurs, la formation des élus ou encore à acheter de la documentation.

Pour le financement des activités sociales et culturelles du ce d entreprise, l’employeur versera une contribution en fonction des activités mises en place. Aucun taux minimal n’est fixé dans ce cas-là.

A certaines occasions, le comité d entreprise ce se réserve le droit de solliciter les services d’un expert comptable qui sera rémunéré par l’employeur. Cela peut être dans le cadre de l’examen des documents comptables qui lui sont transmis. L’expert peut alors enquêter sur les dossiers d’ordre économique, financier et social de l’entreprise.

Les rôles et les missions du CE entreprise

Le comité d’entreprise a différentes attributions au sein de l’entreprise.

Les attributions économiques et professionnelles du CE dans l’entreprise

Dans le domaine économique et professionnel, le comité entreprise joue le rôle d’instance consultative. Il doit obligatoirement être informé ou consulté sur toutes les décisions touchant la gestion, l’organisation et l’évolution financière et économique de l’entreprise.

Lorsque le chef d’entreprise prend des décisions importantes, le comité d entreprise ce doit en être informé par écrit et consulté au préalable. Après avoir débattu sur la question, il donnera son avis lors de la consultation. Le secrétaire consignera par écrit les délibérations du CE entreprise.

Le comité d’entreprise doit notamment être consulté pour :

Les embauches et la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences,

L’organisation du temps de travail (durée et aménagement),

Les congés,

L’élaboration ou la modification du règlement intérieur,

Le droit individuel à la formation professionnelle,

L’égalité professionnelle,

Les projets de licenciement : licenciement collectif à motif économique, licenciement d’un représentant du personnel,

Une procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation,

L’introduction de nouvelles technologies, de prévoyance, etc.

Le CE entreprise intervient en fonction des priorités, puisqu’en pratique il ne peut pas tout gérer.

Bien que l’employeur doit consulter les membres du comité d’entreprise sur ces domaines, il n’est pas obligé de suivre leurs conseils. En outre, il peut déroger à ce principe avant le lancement d’une offre publique d’échange (OPE) ou d’une offre publique d’achat (OPA) qui porte sur le capital de l’entreprise.

Les missions sociales et culturelles du ce d entreprise

La gestion et l’organisation des activités sociales et culturelles de l’entreprise est l’un des rôles les plus connus du CE entreprise, bien que celui-ci n’y est pas obligé. Activités sportives et de loisirs, organisation de voyages, gestion des institutions sociales de prévoyance et de retraite, complémentaires santé, aide au logement… Ces activités ont pour seul objectif de veiller au bien-être des employés en interne comme en externe. Elles contribuent entre autres à améliorer leurs conditions de travail et de vie. Certaines actions, telles que les aides financières pour la garde des enfants ou pour l’emploi à domicile, permettent de concilier vie professionnelle et vie de famille. Le code du travail (art R.2323-20) sert de guide en établissant une liste non exhaustive des activités.

Le comité d’entreprise va contrôler et gérer sans contraintes ces activités sociales et culturelles, au profit des salariés (peu importe leur ancienneté) et de leurs familles (mari, femmes, enfants, voire veufs et veuves d’anciens salariés). Ces activités sont négociées grâce à différents partenariats.

Ces activités doivent cependant être exécutées dans le respect de deux principes juridiques :

Aucune discrimination ou distinction ne peut être exercée entre les salariés ;

Les activités doivent avoir une neutralité idéologique : les activités politiques, religieuses ou syndicales sont à éviter.

Une contribution financière versée par l’employeur permettra de financer ces activités culturelles et sociales. La loi en fixera le montant minimum. La contribution dépendra également de la masse salariale brute. Lorsque le budget sera fixé, l’employeur n’aura plus le droit de le rabaisser à un montant inférieur.

Le ce comité d entreprise et ses sources d’information

Le comité d’entreprise doit faire preuve de compétence pour être fonctionnel. En d’autres termes, ces membres doivent apprendre un minimum de notions juridiques pour connaître ses prérogatives et ses droits. Mais plus important encore, il doit être bien informé. Les salariés constituent sa première source d’informations. Ceux-ci ne doivent pas hésiter pour venir exprimer leurs inquiétudes et leurs interrogations. Le dialogue est ainsi très important.

Le comité entreprise et l’amélioration des connaissances

Le comité d entreprise ce doit se tenir informé des changements économiques et financiers au sein de l’entreprise. Un mois après chaque élection, l’employeur doit communiquer au CE une documentation économique et financière incluant la forme juridique de l’entreprise, son organisation, les perspectives économiques envisageables, sa position au sein du groupe et de la branche à laquelle elle appartient, la répartition du capital entre les actionnaires possédant au moins 10% du capital, etc. L’objectif de cette information préalable est d’améliorer les connaissances des membres du comité d’entreprise sur l’entreprise pour que ceux-ci puissent mieux effectuer leurs missions économiques.

Comite entreprise ce et rapports d’entreprise

Tous les ans, l’employeur doit également soumettre au comité d’entreprise un document relatant de l’évolution des rémunérations par catégorie professionnelle. Il remettra également d’autres rapports d’ordre économique et financier au CE entreprise : chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés, affectation des bénéfices, mesures concernant la modification de la production, etc. En fonction de l’effectif de l’entreprise, les obligations seront plus ou moins contraignantes.

Le comité d entreprise ce se sert de panneaux d’affichage pour informer les salariés sur ses activités. L’intranet de l’entreprise est aussi un moyen de communication très efficace. Le CE entreprise peut également décider d’organiser des réunions d’informations avec les salariés. Par ailleurs, ses membres peuvent circuler librement dans l’entreprise pour discuter avec le personnel, pendant ou après les heures de travail.

Le comité social et économique (CSE)

La mise en place du Comité social et économique (CSE) sera progressivement obligatoire dans les entreprises avec un effectif de plus de 11 salariés. En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, le CSE remplacera toutes les instances représentatives du personnel à partir du 1er janvier 2020. Le CSE va, entre autres, fusionner les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’instauration du CSE est facultative. Cependant, un accord collectif ou une convention de travail permet de le constituer.

Les rôles du cse

Le CSE s’occupera de l’intégralité des sujets de l’entreprise. En d’autres termes, cette nouvelle instance va récupérer les prérogatives des DP, du CE et du CHSCT. En plus de l’attribution d’avantages sociaux et culturels aux salariés, le CSE aura pour mission de rapporter à l’employeur les réclamations (collectives et individuelles) des salariés sur différents champs d’application. Il constituera un véritable pivot de dialogue social dans l’entreprise.

Dans le cadre de ses prérogatives économiques, l’instance s’occupera de la préservation de l’intérêt des salariés dans les décisions concernant la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, les conditions de travail et de formation, la réorganisation des services, ou encore les projets de licenciement économique. Elle sera tenue informée de toutes les décisions prises dans ces domaines.

Dans le cadre de sa mission sociale et culturelle, le CSE facilite l’accès aux activités sportives et aux loisirs, aux vacances, et à la culture de l’ensemble des salariés et de leur famille. Toute l’année, il propose différentes activités. Il offre la garantie d’une répartition équitable du budget des œuvres sociales et de la transparence du suivi des dépenses et des conditions d’attribution des subventions.

Le cse doit être consulté lors de décisions qui impliquent des changements au niveau de l’organisation générale de l’entreprise (volume et/ou structure des effectifs, organisation économique et juridique, conditions de travail, introduction de nouvelles technologies).

Le financement des activités du CSE

Le cse se dote d’un budget de fonctionnement (versé par l’employeur) et d’un budget des activités sociales et culturelles (fixé par accord d’entreprise). Le taux du budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés et à 0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés. Il est exclusivement consacré aux frais de fonctionnement administratif, à la formation, à l’équipement en mobilier ou informatique, aux frais de communication, aux frais de déplacements, etc. Quant au budget des ASC, il servira pour l’ensemble des prestations dédiées aux salariés et à leurs familles, dans les domaines du sport, de la culture, des vacances, de la billetterie, etc.

Après délibération, le cse peut décider de transférer une partie de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget ASC, et inversement. Le montant et les modalités seront fixés par décret. A noter que 10% de l’excédent du budget annuel des activités sociales et culturelles seront transférés vers le budget de fonctionnement.

L’organisation générale du CSE

Le CSE est constitué du chef d’entreprise et d’une délégation du personnel incluant un nombre égal de titulaires et de suppléants dépendant du nombre de salariés présents dans l’entreprise.

Un bureau est élu pour assurer la gestion quotidienne des activités et l’application des décisions prises en réunion plénière. Il s’agit d’un véritable organe exécutif qui est composé d’un secrétaire et d’un trésorier. Tous deux peuvent être assistés d’un adjoint.

Le cse est également constitué de différentes commissions, dont certaines sont créées par un accord d’entreprise. Représentant les salariés, elles ont pour rôle de défendre les intérêts de ces derniers. Elles ont chacune des missions et attributions spécifiques.

La commission santé et sécurité se charge d’assurer les conditions de travail des salariés, en protégeant leur santé et leur sécurité. A cette fin, le CSE analyse les risques professionnels. Son objectif consiste à faciliter l’accès des femmes à l’emploi, la résolution des problèmes touchant la maternité et l’adoption, et l’aménagement des postes de travail pour personnes handicapées.

La commission économique s’occupe de l’étude des documents économiques et financiers de l’entreprise.

La commission formation professionnelle est consultée annuellement par l’employeur avant la présentation des plans de formation. Elle étudie les orientations générales et évalue l’adéquation entre les besoins des salariés et les formations proposées. Un budget est alloué pour la mise en œuvre des actions permettant aux salariés de s’adapter et de maintenir leur travail, mais encore d’améliorer leurs compétences. La commission informe également les salariés sur leurs droits à la formation.

La commission de l’égalité professionnelle a pour mission de lutter contre toute forme de discrimination. Elle analyse le rapport sur l’égalité professionnelle transmis pat l’employeur.

La commission des marchés choisit les prestataires et fournisseurs du CSE. Sur proposition de la commission des marchés, elle définit les critères de choix des fournisseurs et des prestataires, ainsi que la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux pour les marchés avec un montant est supérieur à un seuil fixé par décret (30 000 €).

Malgré l’existence des organisations syndicales dans l’entreprise, celles-ci ne peuvent pas négocier. Cependant, les négociations obligatoires se font tous les 2, 3, 4, voire 5 ans. Au cas où des accords sont inexistants, les dispositions légales supplétives sont appliquées.